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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités
Article 10
Versions de la disposition
10. La Fédération peut consulter l’une ou l’autre des catégories de producteurs, soit en assemblée de catégories regroupant tous les producteurs de la province, soit en assemblée de catégories pour chacun des groupes constitués en vertu du Règlement sur la division en groupes des producteurs de pommes de terre (chapitre M-35.1, r. 266).
Dans le cas où la Fédération décide de consulter les producteurs d’une catégorie pour chacun des groupes décrits au premier alinéa, les articles 7, 8 et 9 du présent règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
Le résultat de la consultation des producteurs d’une catégorie, tenue selon le deuxième alinéa, est compilé selon le total des producteurs présents et le total des votes de chacune des assemblées.
